Votre demande de congé de formation économique, sociale et syndicale est à adresser, à votre employeur, dès que vous êtes d’accord et à minima 30 jours à l’avance.

 demande de congés salariés du Privé

Vous devez vous assurer que votre demande a bien été reçue, soit par un récépissé de son dépôt, soit en l’envoyant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le congé de formation économique, sociale et syndicale, est accordé sur demande des salariés. Il est de droit, sauf si l’employeur estime, après avis de comité d’entreprise, que l’absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Tout refus doit être motivé et notifié à l’intéressé dans les huit jours qui suivent le dépôt de la demande. En cas de litiges, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes statuant en référé.